servitudes
Question de :
Mme Anne Grommerch
Moselle (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les espaces boisés classés (EBC). Elle souhaite savoir quelle est la procédure pour un propriétaire d'un EBC en entrée de ville et le long d'une voie départementale pour débroussailler et nettoyer cette parcelle afin d'éviter des accidents de circulation et piétonniers dus à une végétation dense et dangereuse. Elle souhaite également savoir comment contester cet EBC dans un plan local d'urbanisme (PLU) adopté depuis plusieurs années, sachant que le propriétaire n'a jamais été averti du changement de destination de sa parcelle de terrain.
Auteur : Mme Anne Grommerch
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 1er mars 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat