droits d'auteur
Question de :
M. Christian Vanneste
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la convention qui doit être passée entre l'État et les fournisseurs d'accès à Internet. Celle-ci n'a toujours pas été mise en place malgré les demandes répétées de l'opérateur Free. Cet opérateur a commencé à faire de la résistance légale à Hadopi en le contraignant à un long traitement manuel des renseignements nécessaires pour traquer les pirates et ainsi leur envoyer des messages d'avertissement. Free affirme que, sans cadre complet, il est prématuré de collaborer avec la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et de la protection des droits sur Internet et ainsi restreindre la création, les libertés individuelles. Il aimerait savoir où en est la mise en place de cette convention.
Auteur : M. Christian Vanneste
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Date :
Question publiée le 1er mars 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat