Question de : M. Michel Grall
Morbihan (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi du 9 novembre 2010 réformant les retraites. En effet la réforme a élargi le dispositif de départ anticipé à la retraite pour handicap aux assurés qui ont travaillé en bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), alors que ce dispositif était auparavant réservé à ceux qui ont travaillé avec un taux d'incapacité d'au moins 80 %. Cet élargissement est néanmoins soumis à la condition que l'assuré justifie de cette qualité de RQTH pour toute la durée d'assurance et de cotisation requises pour une retraite à taux plein. Dans le cas d'un assuré qui aurait omis, à plusieurs reprises, de prendre l'initiative de renouveler sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapé dans les quatre mois précédant l'échéance de la décision de la maison départementale de l'autonomie, celui-ci ne peut donc justifier d'une cotisation à taux plein et bénéficier du départ anticipé à la retraite. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il existe des dispositifs (rachat des périodes manquantes par exemple) qui permettrait à l'assuré de bénéficier du départ anticipé à la retraite.