Question de : Mme Isabelle Vasseur
Aisne (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question de la disparition du brevet de sécurité routière (BSR) et l'instauration du nouveau permis AM. Suite à la mise en application de la directive européenne n° 2006-126, qui modifie le BSR en permis AM, la formation préparatoire à ce permis ne pourra en effet être réalisée que par des titulaires du BEPECASER. Jusqu'alors le BSR pouvait être préparé et délivré par les titulaires du BEES 1er degré option motocyclisme et de la qualification complémentaire sécurité routière (QCSR). Ces derniers vont en conséquence se voir écartés de la nouvelle formation à compter du 19 janvier 2013, mettant par là-même en cause la pérennité et l'existence même de leur profession. Elle lui demande donc quelles solutions le Gouvernement compte apporter afin que ces personnes, dont les compétences ont été reconnues par ailleurs, puissent être intégrées dans le contenu de ces nouvelles dispositions.