Internet
Question de :
M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de transparence de certains fournisseurs d'accès à Internet et téléphonie. En effet, à la suite de l'augmentation de TVA dans ce secteur, le fournisseur se voit dans l'obligation d'informer son client et de lui permettre de résilier son abonnement puisque ce dernier a été modifié. Or de nombreux clients constatent le peu de mise en oeuvre de ce droit que les fournisseurs peinent à appliquer ou qu'ils taxent en prétextant des frais de résiliation. Il lui demande donc quelles mesures seront prises afin de surveiller ces pratiques et de protéger le consommateur.
Auteur : M. Patrick Roy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
Date :
Question publiée le 1er mars 2011
Date de clôture :
3 mai 2011
Fin de mandat