convention fiscale avec l'Arabie saoudite
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accord fiscal conclu avec l'Arabie saoudite. Il souhaiterait en connaître les clauses.
Réponse publiée le 5 juillet 2011
La convention fiscale entre la France et le Royaume d'Arabie saoudite du 18 février 1982 est la première convention fiscale signée par cet État et est restée la seule pendant près de vingt ans. Cette convention ne comportait pas d'article relatif à l'échange de renseignements. L'avenant signé le 18 février dernier introduit dans la convention les stipulations de la dernière version de l'article 26 « Echange de renseignements » du modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui permettent notamment la levée du secret bancaire. L'insertion d'un article conforme au standard de l'OCDE permet à la France d'obtenir des renseignements de la part des autorités saoudiennes sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des renseignements visés.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et industrie
Dates :
Question publiée le 1er mars 2011
Réponse publiée le 5 juillet 2011