peines
Question de :
M. Paul Durieu
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport d'information déposé par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les carences de l'exécution des peines et l'évaluation de l'application Cassiopée. Ce rapport propose notamment d'enrichir les objectifs et les indicateurs fixés en application de la loi organique relative aux lois de finances, afin de permettre une évaluation quantitative et qualitative efficace de l'exécution des décisions de justice pénale. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Paul Durieu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 8 mars 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat