PME
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions de la CGPME visant à des simplifications administratives pour les TPE-PME, notamment en améliorant le recours aux études d'impact. La CGPME propose de recourir plus fréquemment à la réalisation d'expérimentations, en application de l'article 37-1 de la Constitution, selon lequel « la loi ou le règlement peuvent comporter, pour un objectif et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ». Elle propose aussi d'élargir le champ de réalisation des études d'impact à tout nouveau texte réglementaire, et a posteriori pour toute révision. Il lui demande sa position sur le sujet.
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 8 mars 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat