Question de : M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions dans lesquelles sont appréhendées les personnes en situation irrégulière. L'une d'entre elles a été interpellée à la poste d'Alfortville suite à la dénonciation du guichetier alors qu'elle venait demander des renseignements car sa carte bancaire avait été avalée par le distributeur automatique. Elle est cliente de la Banque postale depuis sept ans. Placée en prison, elle est actuellement retenue au centre de rétention du Mesnil-Amelot. L'autre, hospitalisée d'office par le préfet du Loiret, a été placée en garde à vue dès sa sortie de l'hôpital et transférée au CRA du Mesnil-Amelot. La dernière s'est faite interpeller au commissariat de Pithiviers où elle était venue une première fois pour déposer une demande de régularisation. Les fonctionnaires de la police municipale ont accepté le dépôt du dossier puis l'ont convoquée au motif qu'elle devait fournir une quittance de loyer de la personne qui l'héberge. Revenue avec le papier, elle est arrêtée, placée en garde à vue puis conduite au centre de rétention du Mesnil-Amelot. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les arrestations des personnes en situation irrégulière se fassent dans le respect total des droits humains et dans les règles du droit qui doivent prévaloir, envers et contre tout, en France.