Question écrite n° 101795 :
politique du logement

13e Législature

Question de : Mme Odette Duriez
Pas-de-Calais (11e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport annuel de la fondation Abbé Pierre concernant le mal-logement. Ce rapport souligne une accélération du mal-logement en France. La crise du logement touche encore environ 8 millions de Français, parmi lesquels 3,6 millions sont en situation de mal-logement ou sans domicile. La rénovation des 400 000 à 600 000 logements jugés indignes par l'Agence nationale de l'habitat n'a toujours pas été réalisée et la loi SRU, qui prévoit la construction de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants reste inappliquée : certaines municipalités préfèrent payer des pénalités prévues par la loi plutôt que de construire de l'habitat social. De même, l'aide à l'accession à la propriété est sévèrement remise en cause, source de profondes inégalités et d'un surendettement croissant. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre en la matière.

Question clôturée le 4 octobre 2011
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Odette Duriez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Logement

Ministère répondant : Logement

Date :
Question publiée le 8 mars 2011

Date de clôture : 4 octobre 2011
Fin de mandat

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