Question de : Mme Christiane Taubira
Guyane (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Christiane Taubira interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le calendrier de mise en place de la cour d'appel de plein exercice à Cayenne. En réponse à une précédente question écrite posée par elle, le ministère de la justice avait indiqué que l'évaluation des besoins pour la création d'une cour d'appel était en cours (définition des nouvelles missions, affectation d'effectifs complémentaires, besoins immobiliers). Le ministère précisait que cette évaluation « tiendra compte des besoins et des spécificités de la Guyane, y compris ceux liés à son évolution démographique ». Elle insiste sur l'importance de cette dimension, elle rappelle que la Guyane est le seul département français où les prévisions démographiques laissent envisager le doublement de la population d'ici vingt ans. Elle lui demande donc de lui indiquer l'état d'avancement de cette évaluation des besoins. Elle rappelle également que le ministère avait validé le principe du recrutement local des fonctionnaires indiquant qu'il était « possible d'envisager l'organisation de concours nationaux avec des affectations localisées uniquement à Cayenne ». Elle lui demande de bien vouloir préciser les modalités envisagées pour ce recrutement local, et d'indiquer les métiers qui seront concernés.