Réponse publiée le 14 juin 2011

La Russie entretient avec la France et ses partenaires européens un dialogue régulier sur les questions énergétiques, aussi bien au niveau bilatéral (groupe de travail sur l'énergie du Conseil économique, financier, industriel et commercial [CEFIC]) qu'au niveau européen (Conseil permanent de partenariat [CPP] sur l'énergie et ses trois groupes de travail : stratégies, prévisions et scénarios ; développement des marchés ; efficacité énergétique). Le dialogue énergétique UE-Russie, mis en place en 2000, vise à développer une vision commune des enjeux et des objectifs, afin d'exploiter au mieux les complémentarités existant entre les ressources russes et le marché européen. Il a d'ores et déjà débouché sur certaines réalisations, comme l'accord sur un mécanisme de prévention et de résolution des situations d'urgence (« mécanisme d'alerte précoce »). Lors de la visite du Gouvernement russe à Bruxelles le 24 février 2011, le commissaire européen à l'énergie, G. OEttinger, et le ministre russe de l'énergie, S. Chmatko, ont signé un protocole pour la mise en place d'une feuille de route pour la coopération énergétique UE-Russie à l'horizon 2050. Dans le cadre des négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération entre la Russie et l'Union européenne, celle-ci insiste pour inclure un chapitre relatif à l'énergie substantiel, afin de fournir un cadre juridique équilibré, stable et protecteur à nos relations avec la Russie, notamment en matière de sécurisation des investissements, en reprenant les principes du G8 et de la charte de l'énergie. Le « 3e paquet énergie » pose un problème spécifique dans le cadre de nos relations avec la Russie. Cette dernière n'a cessé d'exprimer ses préoccupations à l'égard de cette législation, adoptée en 2009 et mise en oeuvre pleinement depuis le 3 mars 2011, en particulier concernant les points suivants : la clause « pays tiers », qui soumet à autorisation gouvernementale toute prise de contrôle des gestionnaires de réseaux européens par des entreprises non européennes ; la séparation (au moins fonctionnelle, juridique, comptable et managériale) des activités de gestion de réseaux ou d'infrastructures et des activités de production et de fourniture (« unbundling ») pour les sociétés gazières préexistantes et l'interdiction des deux activités pour les nouvelles sociétés ; les futures règles communes de gestion des réseaux de transport de gaz (accès des tiers, attribution des capacités, gestion de la congestion, équilibrage, etc.) via les codes réseaux et les orientations-cadres, qui pourraient conduire à une remise en cause de certains aspects des contrats d'approvisionnement à moyen terme. En novembre 2010, la Commission européenne et la partie russe ont décidé de créer un groupe de travail pour examiner régulièrement l'application du 3e paquet et son impact sur les relations avec la Russie. Comme l'a souligné le commissaire Oetlinger lors de la rencontre du 24 février avec le Gouvernement russe, l'Union européenne est prête à examiner, dans le cadre juridique existant, la manière de répondre aux préoccupations russes, sans remettre en cause les règles du 3e paquet, qui s'appliquent de manière non discriminatoire aux entreprises des pays membres comme à celles des pays tiers. En ce qui concerne la France, celle-ci a fait le choix d'une mise en oeuvre du 3e paquet qui garantisse l'indépendance des gestionnaires de réseaux sans aller jusqu'à la séparation patrimoniale obligatoire, comme l'ont fait d'autres pays membres.