Réponse publiée le 28 juillet 2009

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des communes bénéficiant du volet plafonnement de taux de la taxe professionnelle. La loi de finances rectificative pour 1982 (art. 18) a créé un plafonnement spécial du taux communal de taxe professionnelle (TP). Une compensation a été établie, en 1983, pour chaque commune dont le taux de TP avait été diminué. Jusqu'en 1987, cette compensation a été actualisée chaque année, proportionnellement à la variation constatée, entre l'année précédente et la pénultième année, du produit des trois autres taxes (taxes foncières et taxe d'habitation) et, à compter de la loi de finances pour 1987 (art. 6-IV), intégrée à la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP). Comme pour l'ensemble des compensations qui ont été intégrées dans la DCTP, les collectivités perçoivent depuis une seule dotation. Il n'y a donc pas, à proprement parler, de « DCTP de plafonnement de taux de la taxe professionnelle ». Depuis la loi de finances pour 1996 (art. 32), la DCTP constitue une variable d'ajustement du « pacte de stabilité financière », devenu en 1999 le « contrat de croissance et de solidarité » régissant les concours financiers de l'État aux collectivités locales. Elle est minorée dans chaque loi de finances afin que l'évolution de l'ensemble des concours financiers de l'État soit respectée. Elle constitue donc un élément essentiel de la participation des collectivités à l'effort de redressement des finances publiques. Cependant, trois nouvelles dotations de compensation d'exonérations ont été minorées en 2008 de manière à respecter l'évolution des concours financiers de l'État aux collectivités locales prévue dans la loi de programmation des finances publiques tout en atténuant la minoration de la DCTP. Dans le même sens, la loi de finances pour 2009 a modifié le mode d'évolution pour d'autres exonérations (art. 49). Ainsi, restreindre le champ des compensations touchées par la minoration, en excluant par exemple de la DCTP le volet plafonnement des taux de la TP, ferait peser un ajustement plus lourd sur les autres composantes. Au contraire, afin de ne pas concentrer la réduction des compensations d'exonération sur un nombre de postes limité, le Gouvernement a souhaité que la liste des compensations d'exonérations retenue à cet effet soit large et variée. Enfin, dans un souci de péréquation, le Gouvernement a procédé à une baisse différenciée de la DCTP en faveur des communes les plus vulnérables, présentant les caractéristiques suivantes : un potentiel financier par habitant inférieur, au titre de 2008, à 95 % du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes du même groupe démographique ; une DCTP représentant plus de 5 % de la dotation globale de fonctionnement perçue en 2008. La diminution de DCTP de ces communes est ainsi deux fois inférieure à celle que connaissent les autres communes. En conclusion, tout en restant vigilant à ce que la baisse de la DCTP ne soit pas pénalisante pour les communes les plus défavorisées, le Gouvernement n'envisage pas d'exclure le volet plafonnement des taux de TP de la DCTP des compensations d'exonérations minorées, gages du respect de l'évolution des concours financiers de l'État prévue en loi de programmation des finances publiques.