Réponse publiée le 18 mars 2008

Dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, les pouvoirs publics se sont attachés à mieux prendre en compte la situation des frères et soeurs en instituant plusieurs dispositions visant à alléger les droits de successions dus par ces personnes. L'article 10 de la loi précitée, codifié sous l'article 796-0 ter du code général des impôts, institue une exonération de droits de mutation par décès de la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition que, d'une part, il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, et, d'autre part, qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. Ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 22 août 2007, constituent des avancées significatives en faveur des fratries et répondent pleinement aux préoccupations exprimées.