Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, car près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. A plusieurs reprises, des associations ont souligné les abus dont nombre de copropriétaires sont victimes de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ouvert, les syndics augmentant alors leurs honoraires de 20 %, voire plus. D'évidence, dans de telles circonstances, les copropriétaires ne disposent guère de liberté de choix. Seul, en effet, le compte bancaire séparé peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété (la récente affaire Urbania est là pour le rappeler). Pourtant, à l'heure actuelle, aucune disposition n'a été prise pour que cessent les abus des syndics et pour que le compte séparé puisse être ouvert sans possibilité de dispense. Les services de la Chancellerie préparent depuis près d'un an un projet de loi. Il souhaiterait savoir pour quelles raisons ce texte, dont certaines dispositions sont d'une grande importance pour les copropriétaires, n'a toujours pas été soumis au Parlement.