EIRL
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation d'un entrepreneur individuel existant et décidant de constituer un patrimoine d'affectation et par conséquent de se transformer en EIRL. Il lui demande de lui indiquer si cet entrepreneur serait alors imposé sur les éventuelles plus-values professionnelles au titre des biens qu'il affecte à ce patrimoine. Il souhaiterait savoir quelles seraient, le cas échéant, les conséquences fiscales pour ces plus-values professionnelles, si elles seraient imposables immédiatement ou si elles bénéficieraient d'un report d'imposition. Il souhaiterait également savoir si l'entrepreneur individuel, dans le cas où il remplit toutes les conditions nécessaires, pourrait prétendre aux exonérations existantes.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 15 mars 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat