Réponse publiée le 7 juin 2011

À la demande du Président de la République auquel elle a remis son rapport sur les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne le 4 mars 2011, la Cour des comptes a dressé un état des lieux des systèmes fiscaux français et allemand afin que les deux gouvernements soient en mesure de prendre des décisions pour aller vers davantage de convergence fiscale. Bien que les systèmes de prélèvements des deux pays soient globalement proches, la cour a relevé des écarts significatifs. Estimant que la France devra, à un terme proche, remédier aux divergences constatées dans la période récente avec l'Allemagne tant en termes de finances publiques qu'en termes de compétitivité et que la fiscalité constituera à cette fin un outil nécessaire, elle envisage plusieurs leviers d'action pour inscrire les politiques fiscales des deux pays dans une dynamique de convergence croissante. Ainsi, la France et l'Allemagne peuvent unir leurs efforts pour promouvoir au niveau européen une plus grande harmonisation fiscale, notamment en matière d'imposition des sociétés. À cet égard, les administrations fiscales française et allemande mènent d'ores et déjà des travaux d'approfondissement technique en matière d'assiette de l'impôt sur les sociétés afin de préciser les pistes de convergence dans la perspective de l'établissement d'une assiette commune de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union européenne.