géomètres experts
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement. Un certain nombre d'arrêtés sont prévus par ce texte et peuvent concerner certains professionnels. Il lui demande en conséquence s'il est envisagé une publication de ces arrêtés prévus notamment aux articles 2, 8 et 9 du décret du 12 novembre 2010. Il la remercie de sa réponse.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : Enseignement supérieur et recherche
Date :
Question publiée le 15 mars 2011
Date de clôture :
10 mai 2011
Fin de mandat