SA
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article L. 225-100-1du code de commerce. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'alinéa 1er dudit article n'ait pas encore été publié, alors que l'ordonnance n° 2004-1382 est en vigueur depuis le 1er janvier 2005. C'est pourquoi, il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 15 mars 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat