Réponse publiée le 31 mai 2011

Le contrôle des aides de la politique agricole commune (PAC) est une obligation réglementaire qui garantit la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et contribuent à une meilleure acceptation de la PAC par les contribuables. Ils constituent la contrepartie obligatoire aux 9 Mdeuros d'aides que les agriculteurs français perçoivent chaque année. Ces contrôles visent à s'assurer du bien-fondé et de la conformité des demandes d'aide ainsi que du respect des engagements du demandeur. Le ministère chargé de l'agriculture s'attache, avec ses corps de contrôle, à satisfaire cette obligation réglementaire, tout en informant aux mieux les agriculteurs et en limitant autant que possible les contraintes liées à ces contrôles. Tout d'abord une information préalable est délivrée chaque année aux organisations professionnelles dès le début de campagne, concernant le régime de sanction appliqué en cas de constat d'anomalie. Cette information est complétée par une brochure explicative laissée à chaque agriculteur contrôlé, détaillant les tenants et aboutissants du contrôle en exploitation. Le ministère chargé de l'agriculture s'attache ensuite à réduire la pression de contrôle sur les agriculteurs, d'une part, en évitant des visites répétées sur une même exploitation grâce à une coordination des différents corps de contrôle, assurée par les Directions départementales des territoires (DDT), d'autre part en privilégiant les contrôles par télédétection, qui ne mobilisent les agriculteurs qu'en cas d'anomalie détectée. Ceux-ci représentent à ce jour 90 % des contrôles des aides « surfaces ». De plus, afin que le contrôle conserve une vertu pédagogique, et pour permettre aux agriculteurs de progresser d'une année sur l'autre, ceux-ci sont rapidement informés par les organismes de contrôle des constats effectués. Ils ont également la possibilité de contacter à tout moment la DDT pour se faire préciser les obligations réglementaires auxquelles ils doivent se conformer. Enfin, depuis 2009, certaines anomalies, dites « mineures », relevées lors des contrôles peuvent être remises en conformité sans donner lieu à sanction. Les contrôles des aides de la PAC sont donc menés de façon rigoureuse, en totale conformité avec la réglementation communautaire, en tenant compte dans toute la mesure du possible des contraintes qu'ils imposent aux agriculteurs.