assurance catastrophes naturelles
Question de :
Mme Isabelle Vasseur
Aisne (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les problèmes auxquels se trouvent confrontés les contribuables, personnes physiques ou morales, victimes d'une catastrophe naturelle. Ceux-ci sont en effet imposés sur les primes d'assurance qu'ils reçoivent, alors qu'ils ont déjà beaucoup perdu et que ces sommes sont en général dévolues à la reconstruction de leur bien. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage une réflexion pouvant aboutir à une défiscalisation des primes d'assurances dans le cas d'une reconnaissance de catastrophe naturelle, afin d'éviter aux victimes une « double » peine.
Auteur : Mme Isabelle Vasseur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 22 mars 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat