cyclomoteurs
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'apposer un numéro d'immatriculation sur les cyclomoteurs anciens avant la fin de l'année 2010, mesure prévue en fonction du décret du 9 février 2009. Il lui demande par quels moyens les intéressés concernés ont été tenus informés de cette obligation qui leur permet de se mettre en conformité avec la loi en ce domaine.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 22 mars 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat