grande distribution
Question de :
M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conditions de délivrance des cartes de fidélité par les commerçants. Il souhaiterait en particulier savoir si un commerçant peut fixer une limite d'âge pour la délivrance de telles cartes : il semblerait en effet que certains professionnels pratiquent une sorte de ségrégation à l'égard d'une catégorie de consommateurs, alors même qu'aucun problème de solvabilité ne puisse être opposée à ces derniers pour justifier le refus de la délivrance d'une telle carte. Il lui demande, en conséquence, si ces pratiques sont légales et, le cas échéant, quels sont les recours qui s'offrent aux consommateurs pour lutter contre de tels comportements.
Auteur : M. Martial Saddier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 22 mars 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat