délinquance financière
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Nouveau Centre
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prévention du recyclage de la fraude dans le sport. La loi autorisant les paris en ligne s'est traduite par la création de l'ARJEL qui délivre et autorise les licences des opérations en ligne. Dans un souci de transparence, il lui demande de préciser si les membres de l'ARJEL sont assimilés à des PPE, personnalités politiquement exposées.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 22 mars 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat