délinquance financière
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Nouveau Centre
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prévention du recyclage de la fraude, la corruption et le blanchiment d'argent dans le sport. Il lui demande s'il entend étendre la liste des PPE, personnalités politiquement exposées, aux sportifs de clubs de football de première et deuxième division dont les compétitions donnent lieu à des paris sportifs.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Date :
Question publiée le 22 mars 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat