Question écrite n° 102865 :
délinquance financière
13e Législature

Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Nouveau Centre

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prévention et la lutte contre la corruption et la fraude, et lui demande, dans une exigence d'éthique dans le sport, si le Gouvernement entend étendre aux agents sportifs les obligations des personnalités politiquement exposées (PPE).

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Michel Hunault

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

Ministère répondant : Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative

Date :
Question publiée le 22 mars 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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