réglementation
Question de :
Mme Françoise de Panafieu
Paris (16e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le mécénat de compétences. Le mécénat de compétences permet la mise à disposition de collaborateurs volontaires d'entreprises, pendant les heures de travail, auprès de structures d'intérêt général. Ce dispositif permet à des entreprises de proposer à leurs salariés des projets motivants afin de recréer du lien en interne tout en bénéficiant au développement de l'économie solidaire. Malheureusement, le régime fiscal n'est pas incitatif et constitue un frein au développement de cette pratique. Elle lui demande si, en cette année européenne du bénévolat et du volontariat, le Gouvernement entend modifier le régime fiscal du mécénat de compétences afin de le dynamiser.
Auteur : Mme Françoise de Panafieu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 22 mars 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat