réforme
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la conférence prévue à l'article 27 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. La composition et l'organisation de cette conférence, dont l'objet est de corriger le taux de revalorisation des pensions vieillesses, doivent être fixées par décret. Il apparaît que ce décret n'a toujours pas été publié. Il lui demande donc quand il est envisagé de le faire publier.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 13 novembre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat