Réponse publiée le 6 septembre 2011

La mission d'information parlementaire sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a rendu, le 9 mars 2011, son rapport en conclusion des travaux menés depuis plusieurs mois. La mission d'information préconise des réformes et propose, dans le cadre de mesures visant à l'amélioration de la vie quotidienne des gens du voyage, de substituer aux titres de circulation une « carte de résident itinérant ». Le Gouvernement s'est engagé, à l'occasion du débat parlementaire sur une proposition de loi visant à l'abrogation de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicables aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, à présenter des propositions de modification de cette loi qui ne saurait être abrogée purement et simplement, sauf à remettre en cause le délicat équilibre bâti au fil des ans entre des droits et des obligations. Ainsi, une mission a été confiée le 25 janvier 2011 par le Premier ministre à M. Pierre HÉRISSON, sénateur, président de la commission nationale consultative des gens du voyage. Lorsqu'il aura remis son rapport, le Gouvernement examinera les différentes évolutions des règles relatives aux gens du voyage qui s'avéreront nécessaires.