Question de : Mme Maryse Joissains-Masini
Bouches-du-Rhône (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de l'expertise médicale judiciaire proposé par M. le Médiateur de la République, et qui n'a jamais été pris en compte. Cette réforme aurait permis aux victimes de pouvoir lutter à armes égales, face au monde de l'expertise et leur aurait permis aussi d'avoir des procès plus équitables car la transparence y aurait été invitée. Nous savons pourtant, que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme par deux fois (1977, 2007) quant à la procédure d'expertise en droit français ! Pourquoi ces barrages existent-ils toujours ? Pourquoi les demandes d'audience faites par les associations sont-elles souvent refusées, reportées, sans réponse ? Il est regrettable qu'un site « de grand déballage » voie le jour sur la toile. Les lois, les propositions de lois existent pour éviter ce genre de « saines dérives ». Qu'ont donc à craindre les professionnels de l'expertise ? Elle demande que la législation évolue pour que les victimes aient des procès équitables et ne subissent pas la double peine : leur handicap et une loi qui ne les protège pas.