Réponse publiée le 26 juillet 2011

L'engagement constant de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort constitue l'une de ses priorités en matière de droits de l'Homme au niveau international. Il représente aussi un axe prioritaire de l'action commune de l'Union européenne. L'abolition chaque année par de nouveaux États de la peine de mort, le nombre très réduit d'États revenant sur la décision de mettre en place un moratoire et l'absence de pays ayant rétabli la peine de mort depuis des années sont le signe d'une prise de conscience mondiale. La France a ainsi eu l'occasion de saluer en mars dernier l'abolition de la peine de mort par l'État de l'Illinois, 16e État des États-Unis à agir en ce sens. En 1981, la France était le 35e État à abolir la peine capitale. Quatre-vingt quinze États ont aujourd'hui fait ce choix. Au total, le nombre des pays abolitionnistes en droit ou en pratique (observant un moratoire depuis plus de 10 ans) s'élève à cent trente neuf. La tendance est donc positive, mais le recours à la peine de mort persistant dans de nombreux pays, nous devons poursuivre nos efforts en vue d'une abolition définitive et universelle. C'est pourquoi la France continue d'appeler l'ensemble des pays pratiquant la peine de mort à abandonner ce traitement qu'elle considère comme cruel et inhumain. Elle défend systématiquement cette position auprès des pays tiers et dans les enceintes internationales, et continue d'entreprendre des démarches, seule ou dans le cadre de l'Union européenne, afin d'encourager les États concernés à abolir ou, à défaut, à observer un moratoire sur les exécutions. La France veille par ailleurs, au titre des lignes directrices adoptées en 1998 par l'Union européenne sur ce sujet, à ce que la peine de mort soit évoquée dans le cadre du dialogue politique mené avec les pays qui l'appliquent encore ou qui, sans l'appliquer, la maintiennent en vigueur. Actuellement la France se mobilise aux niveaux européen et national pour contrôler les exportations de thiopental sodique vers les États-Unis où cet anesthésiant est notamment utilisé pour les exécutions de condamnés à mort. Avec ses partenaires européens, la France a appuyé et promu en 2007, 2008 et 2010 les résolutions 62/149, 63/168 et 65/456 de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire universel sur l'application de la peine de mort et qui recueillent à chaque fois davantage de soutien, 107 États ayant voté la résolution de 2010. La France a rejoint l'Espagne et de nombreux autres pays pour créer une Commission internationale contre la peine de mort, composée de « personnalités de haute autorité morale de toutes les régions du monde », dont M. Robert Badinter pour la France. Cette Commission a pour mandat d'aboutir à un moratoire universel effectif d'ici 2015 en vue d'une abolition totale et définitive. La France apporte son soutien aux initiatives de la société civile. Elle rencontre régulièrement les ONG et défenseurs des droits de l'Homme engagés sur cette problématique. Notre réseau diplomatique s'est fortement mobilisé sur ce sujet à l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort le 10 octobre 2010. Ainsi, des débats, des tables rondes, des conférences de presse, des projections de films ont été organisés sur le thème de l'abolition au sein des ambassades, consulats et centres culturels français, en coopération avec nos partenaires européens, dans plus de cinquante pays. Cette démarche illustre l'engagement déterminé de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort.