Question écrite n° 103272 :
sida

13e Législature

Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5e circonscription) - Nouveau Centre

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit au travail des personnes atteintes par le VIH. Il ne peut y avoir de licenciement au seul motif d'une séropositivité car il s'agirait d'un acte discriminatoire et le salarié victime relèverait alors des principes généraux du droit du travail. Cependant, nous savons que la maladie peut terriblement affaiblir l'organisme entraînant des absences prolongées et répétitives susceptibles de désorganiser un service et de provoquer un licenciement. Les malades peuvent, bien sûr, disposer d'aménagement thérapeutique, d'une adaptation à leur poste ou d'un reclassement professionnel. Or, si leur état de santé n'est plus compatible avec une activité professionnelle, nombre d'entre eux se voient contraints de quitter leur emploi. Dans tous les cas, la personne se retrouve dans une détresse morale et, à terme, financière. Ainsi, il demande si l'on a évalué le nombre de personnes atteintes de VIH qui se trouvent menacées par une telle situation de précarité et quelle est sa position face à cette injustice.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Christophe Lagarde

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 22 mars 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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