sociétés civiles immobilières
Question de :
M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean Glavany interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas de ces SCI qui achètent des terrains publics à des collectivités et qui, pendant des mois, malgré le vote d'une délibération, ne traduisent jamais cette vente par un acte notarié. Longtemps après le vote en conseil municipal de la première délibération, une nouvelle délibération est proposée et précise que toute personne morale ou physique peut se substituer à la SCI dans ses droits et obligations lors de l'acquisition. Après vérification on constate que ces SCI ne sont en réalité déclarées nulle part et que, par conséquent, elles n'existent pas. Il souhaiterait donc savoir si l'attribution d'un droit de préemption à ces SCI virtuelles est légale.
Auteur : M. Jean Glavany
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 22 mars 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat