Question de : Mme Monique Iborra
Haute-Garonne (6^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la législation de l'assurance volontaire aux personnes au chômage. Ainsi, l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, indique que la faculté de s'assurer volontairement pour les risques invalidité et vieillesse, est accordée aux personnes qui, ayant été affiliées obligatoirement pendant une durée déterminée, cessent de remplir les conditions de l'assurance obligatoire. Or lorsqu'un chômeur percevant une indemnité, se prévaut de ce texte, les services de la caisse primaire d'assurance maladie déboutent les intéressés de leur requête. Aussi, elle lui demande de justifier légalement cette interdiction, et de lui préciser les solutions qui sont offertes à ces personnes pour bénéficier d'une assurance volontaire sans perdre leur droit à indemnisation.