Question écrite n° 103625 :
catégorie B

13e Législature

Question de : M. Henri Jibrayel
Bouches-du-Rhône (4e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme de la fonction publique. Cette réforme réalise un amalgame entre les niveaux bac et bac + 2, elle ne prend pas en compte l'harmonisation européenne des diplômes et elle ne reconnaît pas les compétences détenues par les techniciens supérieurs et exigées par les employeurs. Cette réforme relève d'une gestion uniquement comptable des valeurs professionnelles dont le seul but est d'habiller, sans frais, la suppression des emplois dans la fonction publique. Il lui demande si le Gouvernement entend remédier à ces différents dysfonctionnements pour une meilleure réforme de la fonction publique.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Henri Jibrayel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État

Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Date :
Question publiée le 29 mars 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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