logement social
Question de :
Mme Françoise Hostalier
Nord (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préconisations du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées à l'occasion de la réflexion lancée sur la réforme du patrimoine. Ces recommandations visent à favoriser la construction de logements sociaux, en mettant en place une fiscalité favorable, ou la location de logements sociaux, en prévoyant, par exemple, une exonération partielle des droits de succession si le logement est loué dans les conditions du logement social. Elle lui demande ses intentions dans ce dossier et si ces recommandations pourraient être prises en compte.
Auteur : Mme Françoise Hostalier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 29 mars 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat