multipropriété
Question de :
M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les personnes qui achètent des semaines de vacances en temps partagé. Ces dernières se plaignent fréquemment de l'opacité de la gestion assurée par les syndics : charges locatives très élevées, absence de justificatifs de charges, remboursement tardif des semaines de location, impossibilité d'obtenir des informations, etc. En dépit des améliorations apportées par la loi du 22 juillet 2009, il semble que de nouvelles dispositions soient nécessaires en vue de moraliser les pratiques observées et d'assurer une plus grande transparence. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées en ce sens.
Auteur : M. Joël Giraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 29 mars 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat