Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme des retraites, concernant le remplacement d'une pension d'invalidité par une pension de vieillesse. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a repoussé à 62 ans l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, pour les assurés nés après le 1er janvier 1956, si ceux-ci peuvent justifier d'un nombre suffisant de trimestres de cotisation. Toutefois, avant l'application de cette loi, un salarié bénéficiaire d'une pension d'invalidité de la sécurité sociale et déclaré inapte au travail pouvait voir sa pension d'invalidité remplacée par une pension de vieillesse à l'âge de 60 ans. Qu'en est-il aujourd'hui en ce qui concerne cet âge de remplacement et le calcul de la pension vieillesse, si le salarié a partagé ses dernières années d'activité entre salaire, indemnités journalières et congé longue durée ? Par ailleurs, si ce salarié était agent territorial, avant d'être mis à la retraite d'office en 2008 par arrêté de sa collectivité, peut-il bénéficier avant 60 ans du versement d'une pension d'invalidité de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), comme c'était le cas avant la nouvelle loi ? Il le remercie des réponses qu'il voudra bien apporter aux questions posées.