Question écrite n° 104000 :
frais d'appareillage

13e Législature

Question de : Mme Marguerite Lamour
Finistère (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontrent de très nombreuses personnes pour subvenir aux frais de soins dentaires. Certaines interventions jugées « esthétiques », alors qu'elles répondent en vérité à des besoins vitaux, ne sont pratiquement pas remboursées par la caisse primaire d'assurance maladie. Les remboursements de prothèses dentaires n'ont pas été réévalués depuis 1974, ce qui crée un frein aux soins pour les assurés sociaux. Aujourd'hui, de nombreux Français (certains souffrant de lourdes pathologies) ne peuvent pas réaliser les soins dentaires dont ils ont besoin. Il n'est pas normal que nos concitoyens soient dans l'obligation de renoncer à ces soins. Aussi, elle aimerait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ce grave problème.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marguerite Lamour

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 5 avril 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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