Question écrite n° 104052 :
esthéticiens

13e Législature

Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution du métier d'esthéticienne. Conformément à l'article L. 372 (1°) du code de la santé publique, l'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins. Aussi, la pratique des techniques d'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. D'autres techniques récentes sont apparues comme l'épilation à la lumière pulsée par « lampe flash », techniques que les esthéticiennes ne peuvent pratiquer en France en vertu de cet arrêté. Aussi, il lui demande donc si le Gouvernement compte prendre en considération l'évolution du niveau des techniques et des qualifications des esthéticiennes en vue d'envisager un aménagement de l'arrêté de 1962.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Martial Saddier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 5 avril 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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