Question écrite n° 104118 :
carburants

13e Législature

Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les représentants de commerce (VRP) et commerciaux, suite à la hausse du prix des carburants. Face à cette hausse qui ampute directement le salaire et le pouvoir d'achat de ces professionnels, la chambre syndicale nationale des forces de vente sollicite l'ouverture d'une concertation avec le Gouvernement et souhaite que la spécificité de cette profession soit prise en compte. Elle demande donc, pour la préservation des emplois des commerciaux dont les VRP, le rétablissement de la TIPP flottante, et que le surplus de taxes perçues sur le carburant utilisé à des fins professionnelles, soit considéré comme une avance de fonds et soit traité comme un avoir fiscal dans la déclaration de revenus. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite que le Gouvernement entendra réserver à ces propositions.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Morisset

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 5 avril 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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