auto-entrepreneurs
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rapport d'évaluation du groupe UMP de l'Assemblée nationale sur le régime de l'auto-entrepreneur. Si l'UPA accueille favorablement la proposition qui consisterait à radier les auto-entrepreneurs qui déclareraient un chiffre d'affaires nul pendant 18 mois elle serait néanmoins plus favorable à réduire cette période de six mois et ainsi la porter à douze mois. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre favorablement à cette proposition.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 5 avril 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat