taxe d'habitation et taxe professionnelle
Question de :
M. Dominique Souchet
Vendée (5e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés que soulève le cumul de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle. Un certain nombre de particuliers qui décident de mettre un bien en location saisonnière se trouvent assujettis à la fois à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle et éprouvent le sentiment d'une injustice fiscale, dans la mesure où ils doivent s'acquitter de deux taxes pour un seul et même logement. En conséquence, il lui demande si les contribuables concernés peuvent bénéficier d'un dégrèvement ou d'un mode différent de calcul de l'impôt. De manière plus générale, il lui demande s'il entend mettre fin à cette double imposition dans le cadre de la réforme fiscale actuellement en préparation.
Auteur : M. Dominique Souchet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Renouvellement : Question renouvelée le 29 mai 2012
Date :
Question publiée le 5 avril 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat