Cour des comptes
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la gestion des risques naturels dans les départements d'outre-mer. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2011, relève que « les dispositifs de prévention montrent plusieurs insuffisances. Les plans de prévention des risques (PPR) ne sont pas tous approuvés. Certains d'entre eux sont imparfaits, en particulier aux Antilles : aléa « houle et marée cyclonique » mal pris en compte ; micro zonages sismiques restant à intégrer, ambiguïtés de certains zonages en Martinique. Les PPR approuvés ne sont pas toujours appliqués avec rigueur. Le contrôle des permis de construire est inégal. La lutte contre les constructions illégales est insuffisante ». Il lui demande de préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour une meilleure mise en oeuvre des PPR dans les départements d'outre-mer.
Réponse publiée le 21 juin 2011
Les départements d'outre-mer sont bien couverts en matière de plans de prévention des risques naturels (PPRN) : toutes les communes de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion disposent d'un PPRN. Ces PPRN sont tous approuvés en Martinique ; ils le sont en très grande majorité en Guadeloupe ; 14 sur 24 le sont à La Réunion ; en Guyane 8 communes sur 22 bénéficient d'un PPRN approuvé. L'établissement et l'approbation d'un plan de prévention des risques (PPR) sont des premières étapes qui doivent se traduire par un contrôle du respect de ces plans. Les mesures d'interdiction s'appliquent dans le cadre des règlements d'urbanisme et les prescriptions feront l'objet d'évaluations.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Écologie, développement durable, transports et logement
Dates :
Question publiée le 5 avril 2011
Réponse publiée le 21 juin 2011