Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi concernant les syndics de copropriété. Le texte prévoyait quatre grands axes de travail : le renforcement des mesures disciplinaires sur les administrateurs de biens ; le contrôle annuel de leur activité par la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes ; une formation initiale et continue plus poussée sur un métier techniquement et juridiquement complexe. Ce texte prévoyait également l'ouverture d'un compte bancaire séparé sans possibilité de dispense, ce que demandaient depuis des années les copropriétaires. Une enquête réalisée en novembre 2010 par l'association CLCV (consommation, logement et cadre de vie) a d'ailleurs mis en exergue les nombreux abus des syndics quant à leur rémunération, et le nécessaire encadrement des tarifs de certaines prestations dont le syndic détient l'exclusivité. C'est pourquoi il souhaiterait savoir pour quelles raisons ce texte n'a toujours pas été soumis au Parlement.