ordre du jour
Question de :
Mme Marguerite Lamour
Finistère (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les interrogations de l'union départementale consommation, logement et cadre de vie du Finistère (CLCV) par rapport au projet de loi concernant les syndics. Très favorable au projet de loi et sur les mesures qu'il contenait, notamment celle d'obliger l'ouverture d'un compte bancaire séparé, elle souhaiterait connaître l'évolution de la mise en application de ce texte. Aussi, elle aimerait connaître quand est prévu l'examen de ce texte.
Réponse publiée le 17 mai 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a, pour ce faire, procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
Auteur : Mme Marguerite Lamour
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 5 avril 2011
Réponse publiée le 17 mai 2011