ordre du jour
Question de :
M. Jean-Pierre Gorges
Eure-et-Loir (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi présenté au printemps 2010 sur la profession de syndic. Ce projet attendu comportait un certain nombre de mesures attendues des copropriétaires. Or aucun calendrier n'est fixé et il semblerait que certaines mesures, comme la mise en place du compte séparé, aient été retirées. Il lui demande de bien vouloir lui préciser un calendrier d'examen pour ce texte ainsi que les principales mesures.
Réponse publiée le 17 mai 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a, pour ce faire, procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
Auteur : M. Jean-Pierre Gorges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 5 avril 2011
Réponse publiée le 17 mai 2011