Question écrite n° 104560 :
contrats de travail

13e Législature

Question de : Mme Pascale Gruny
Aisne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation abusive des essais professionnels. L'essai professionnel est une excellente mesure consistant en une épreuve préliminaire, de courte durée destinée à évaluer la qualification, l'aptitude du salarié à occuper l'emploi offert. Elle permet de faire gagner du temps au chercheur d'emploi si le poste ne lui convient pas et à l'employeur, si les aptitudes du salarié ne conviennent pas à la tâche demandée. Il précède la conclusion du contrat de travail et ne se confond pas avec la période d'essai qui intervient après l'embauche du salarié. Malheureusement, cette mesure bénéfique à tous trouve sa limite dans l'abus qui en est fait. Quelques employeurs malveillants détournent le but premier de l'essai professionnel et l'utilisent pour pallier un manque d'effectif dû à une période d'activité intensive. Ils tirent profit de l'exécution de l'essai et ne rémunèrent pas le candidat à l'embauche pour le travail qu'il a fourni. Suivant cet état de fait, elle demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation délicate et éviter son aggravement.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Pascale Gruny

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 5 avril 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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