eau
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État si la commune où se trouve une entreprise d'embouteillage d'eau de source ou d'eau minérale est habilitée à percevoir une surtaxe sur les eaux concernées. Elle souhaiterait également savoir si cette surtaxe peut être perçue cumulativement par la commune où se trouve le forage permettant de pomper l'eau minérale ou l'eau de source en cause.
Réponse publiée le 13 mars 2012
L'article 1582 du code général des impôts précise que la surtaxe sur les eaux minérales peut être perçue par les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales. La commune d'accueil d'une entreprise d'embouteillage d'eau de source ou d'eau minérale ne peut donc percevoir cette surtaxe que si ces sources sont situées sur son territoire.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 31 janvier 2012
Dates :
Question publiée le 12 avril 2011
Réponse publiée le 13 mars 2012