élections professionnelles
Question de :
M. Olivier Dussopt
Ardèche (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités de vote et d'inscription sur les listes électorales des VRP, lors des prochaines élections prud'homales. En effet, cette catégorie de personnels itinérants peut demeurer et exercer son activité à plusieurs centaines de kilomètres du siège social de l'entreprise, qui est généralement choisi pour le déroulement du scrutin. Dans ces conditions, il lui demande s'il est envisageable de fixer le lieu de vote et d'éligibilité de cette catégorie de salariés dans leur commune de résidence.
Réponse publiée le 26 février 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les modalités de vote des commerciaux itinérants aux élections prud'homales. L'article L. 513-1, cinquièmement, du code du travail, dispose que les salariés sont inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé le siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal. Cependant, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les voyageurs, représentants et placiers peuvent demander au maire à être inscrits sur la liste électorale de la commune du lieu de leur domicile. Il sera donc possible pour cette catégorie d'électeur de voter dans la commune de leur domicile. Enfin, l'article D. 513-9 du code du travail énonce que tous les électeurs peuvent voter par correspondance aux élections prud'homales.
Auteur : M. Olivier Dussopt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité
Ministère répondant : Travail, relations sociales et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 novembre 2007
Réponse publiée le 26 février 2008